C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
94.3. Les recours contre le gouvernement sont dirigés contre le procureur général du Québec.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 205.
94.3. Les recours contre la Couronne sont dirigés contre «le procureur général du Québec représentant Sa Majesté du chef du Québec».
1966, c. 21, a. 5.