C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
94.2. Il n’y a lieu à aucun recours extraordinaire ni mesure provisionnelle contre le gouvernement.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 204.
94.2. Il n’y a lieu à aucun recours extraordinaire ni mesure provisionnelle contre la Couronne.
1966, c. 21, a. 5.