C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
72. En matière personnelle, le demandeur qui a réuni des causes d’action qui n’ont pas toutes pris naissance dans le même district peut porter sa demande devant le tribunal compétent à connaître de l’une d’elles.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 72.