C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
508. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 508; 1979, c. 37, a. 26.
508. Les parties peuvent convenir de ne pas produire de dossier conjoint et de soumettre l’appel, avec ou sans mémoire, sur un simple exposé des faits, préparé conjointement, qui doit être produit dans le délai prévu pour la production du dossier conjoint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 508.