C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
496.1. Sauf disposition contraire, toute demande qui doit être présentée à la Cour doit être accompagnée d’un avis de la date de sa présentation et la signification doit en avoir été faite au moins cinq jours juridiques francs avant cette date, sauf au cas d’urgence où un juge de la Cour peut abréger le délai.
1993, c. 30, a. 9.