C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
485. La requête en rétractation n’opère sursis de l’exécution que du moment où elle est reçue, à moins d’un ordre spécial d’un juge, lequel, en cas d’urgence, peut être donné sans avis préalable.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 485.