C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
481.9. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.9. Dans tous les cas, le défendeur doit produire sa défense dans les 90 jours de la signification de la déclaration et de l’avis.
1996, c. 5, a. 40.