C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
481.16. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.16. Le délai prévu par l’article 465 pour rendre jugement depuis la prise en délibéré est réduit à quatre mois.
Le greffier doit communiquer au juge en chef une liste des affaires qui sont en délibéré depuis plus de trois mois.
1996, c. 5, a. 40.