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C-25 - Code de procédure civile

Article 481.13
Versions de la disposition

Texte complet
481.13. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.13. Sitôt la contestation liée, l’inscription pour enquête et audition devant le tribunal est faite sans délai par l’une ou l’autre partie et avis de cette inscription doit être signifié aux autres parties.
1996, c. 5, a. 40.
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