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C-25 - Code de procédure civile

Article 481.10
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Texte complet
481.10. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.10. La contestation est liée par la demande et la défense ainsi que par la réponse, le cas échéant.
La demande reconventionnelle est intégrée à la défense et obéit aux mêmes règles que la demande principale, à moins que le tribunal ne décide que l’instance en est une qui doit être poursuivie suivant les règles générales applicables à la procédure ordinaire en première instance.
1996, c. 5, a. 40.
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