C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
48. Les règles de pratique entrent en vigueur 10 jours après leur publication à la Gazette officielle du Québec.
Elles doivent, aussitôt après cette publication, être transcrites dans les registres tenus à cette fin par les greffiers, et avis doit en être affiché au greffe de la cour, dans chacun des districts où elles s’appliquent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 48; 1968, c. 23, a. 8; 1992, c. 57, a. 420.
48. Les règles de pratique entrent en vigueur dix jours après leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
Elles doivent, aussitôt après cette publication, être transcrites dans les registres tenus à cette fin par les protonotaires, et avis doit en être affiché au greffe de la cour, dans chacun des districts où elles s’appliquent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 48; 1968, c. 23, a. 8.