C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
453. Celui qui a intérêt à faire déterminer, pour la solution d’une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d’un contrat, d’un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d’une loi, d’un arrêté en conseil, d’un règlement ou d’une résolution d’une municipalité, peut, par requête introductive d’instance, demander un jugement déclaratoire à cet effet.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 453; 1992, c. 57, a. 277; 2002, c. 7, a. 85.
453. Celui qui a intérêt à faire déterminer immédiatement, pour la solution d’une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d’un contrat, d’un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une résolution d’une municipalité, peut, par requête au tribunal, demander un jugement déclaratoire à cet effet.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 453; 1992, c. 57, a. 277.
453. Celui qui a intérêt à faire déterminer immédiatement, pour la solution d’une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d’un contrat, d’un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d’une loi, d’un arrêté en conseil, d’un règlement ou d’une résolution d’une corporation municipale, peut, par requête au tribunal, demander un jugement déclaratoire à cet effet.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 453.