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C-25 - Code de procédure civile

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. Dans le délai fixé par le jugement, le commissaire doit transmettre au greffier, par courrier recommandé ou certifié, un certificat, inscrit au dos de la commission, attestant qu’il a exécuté sa mission de la manière indiquée au procès-verbal annexé, et auquel sont jointes les dépositions écrites des témoins et les pièces produites par eux; ce rapport doit être sous pli scellé portant indication de son contenu et de l’intitulé de la cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 436; 1975, c. 83, a. 23; 1992, c. 57, a. 420.
436. Dans le délai fixé par le jugement, le commissaire doit transmettre au protonotaire, par courrier recommandé ou certifié, un certificat, inscrit au dos de la commission, attestant qu’il a exécuté sa mission de la manière indiquée au procès-verbal annexé, et auquel sont jointes les dépositions écrites des témoins et les pièces produites par eux; ce rapport doit être sous pli scellé portant indication de son contenu et de l’intitulé de la cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 436; 1975, c. 83, a. 23.
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