Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. La commission pour l’interrogatoire d’une personne en service actif dans les forces armées de Sa Majesté en dehors du Québec, doit être adressée au juge-avocat général pour être exécutée par la personne qu’il désignera.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 430.
© Gouvernement du Québec