C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
43. Le greffier peut aussi signer la minute de tout jugement rendu sur requête accordée de consentement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 43; 1992, c. 57, a. 420.
43. Le protonotaire peut aussi signer la minute de tout jugement rendu sur requête accordée de consentement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 43.