C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
425. Les vérificateurs et praticiens ont les pouvoirs des experts et sont assujettis aux règles prévues pour ces derniers, dans la mesure où elles sont applicables; ils sont tenus de procéder suivant les directives du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 425.