C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
417. Les causes de récusation des experts sont les mêmes que celles prévues pour les juges à l’article 234.
La récusation est proposée par requête, et si elle est jugée bien fondée le tribunal remplace la personne récusée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 417.