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C-25 - Code de procédure civile

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le juge peut déférer au tribunal toute affaire qui lui est soumise s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 40; 1992, c. 57, a. 421.
40. Le juge en chambre peut déférer au tribunal toute affaire qui lui est soumise s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 40.
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