C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
394.5. Lorsque l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur qu’il estime inapte l’exige, le tribunal, après en avoir avisé toutes les parties, l’entend soit au lieu où il réside ou à celui où il est gardé, soit en tout autre lieu qui lui paraît approprié.
1992, c. 57, a. 264.