C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
389. La sentence et le jugement homologatif sont enregistrés par le greffier selon les règles ordinaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 389; 1992, c. 57, a. 420.
389. La sentence et le jugement homologatif sont enregistrés par le protonotaire selon les règles ordinaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 389.