C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
387. La sentence doit être déposée au greffe, avec tous les documents produits au cours de l’instruction, dans les 30 jours de la décision renvoyant la cause aux arbitres, si le juge n’a pas, pour motif valable, prorogé ce délai.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 387.