C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
37. La compétence des cours municipales de même que les pouvoirs des juges de paix, sont déterminés par des lois particulières.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 37; 1989, c. 52, a. 123.
37. La compétence des cours municipales et la procédure qui doit y être suivie, de même que les pouvoirs des juges de paix, sont déterminés par des lois particulières.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 37.