C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
329. Le juge peut permettre, avec l’accord des parties, qu’une déposition soit prise en écriture courante, intégralement ou en résumé; la déposition ainsi prise est lue au témoin, qui la signe s’il la reconnaît.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 329.