C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
319. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 319; 1992, c. 57, a. 262.
319. Le témoignage rendu par une partie, de son propre chef ou à la demande d’une autre partie, peut servir de commencement de preuve par écrit contre elle.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 319.