C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
28. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 28; 1982, c. 17, a. 4; 1993, c. 30, a. 4.
28. Peut aussi faire l’objet d’un appel le jugement de la Cour supérieure qui prononce sur la requête en annulation d’une saisie avant jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 28; 1982, c. 17, a. 4.
28. Est aussi sujet à appel le jugement de la Cour supérieure qui prononce sur la requête en annulation d’une saisie avant jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 28.