C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
274.2. L’inscription et la déclaration doivent être notifiées aux autres parties.
Chacune des autres parties doit, dans les 30 jours à compter de l’inscription, produire une déclaration contenant ces mêmes renseignements et la notifier aux autres parties.
2002, c. 7, a. 64.