C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
274.1. L’inscription doit être accompagnée d’une déclaration contenant les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse des parties et, si elles sont représentées, le nom et l’adresse de leur procureur;
2°  l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
3°  la durée anticipée de l’audition;
4°  la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom.
2002, c. 7, a. 64.