C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
26.1. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel est un jugement final, même s’il réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels.
Lors de l’appel du jugement prononçant sur une demande de dommages-intérêts additionnels, on ne tient compte, pour déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, que de la demande additionnelle.
1992, c. 57, a. 177.