C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
265. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 265; 1996, c. 5, a. 24; 2002, c. 7, a. 58.
265. Toute instance sera déclarée périmée, à la demande du défendeur, six mois après la production du dernier acte de procédure utile.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 265; 1996, c. 5, a. 24.
265. Sous réserve des dispositions de l’article 269, toute instance sera déclarée périmée, à la demande du défendeur, s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 265.