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C-25 - Code de procédure civile

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; elle connaît de l’appel de tout jugement sujet à ce recours, à moins d’une disposition expresse au contraire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 25.
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