C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
232. Une partie peut demander que soit déclaré faux ou inexact le procès-verbal d’un shérif, d’un huissier ou autre officier judiciaire, de même que celui de toute personne autorisée à faire un rapport de signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 232.