C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
229. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 229; 2002, c. 7, a. 45.
229. La contestation et l’instruction de l’inscription de faux incident obéissent aux règles qui régissent la demande principale.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 229.