C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
225. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 225; 2002, c. 7, a. 43.
225. La procédure sur l’instance principale est suspendue depuis la réception de la requête jusqu’au jugement qui en dispose.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 225.