C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
21.1. (Abrogé).
1989, c. 62, a. 2; 1992, c. 57, a. 174.
21.1. Les tribunaux du Québec ont juridiction exclusive pour connaître en première instance de toute demande ou de toute action fondée sur la responsabilité prévue à l’article 8.1 du Code civil du Bas Canada.
1989, c. 62, a. 2.