C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
213. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 213; 2002, c. 7, a. 37.
213. Le délai pour contester le mérite de l’intervention se compute du jour où elle a été reçue, et la procédure obéit aux mêmes règles que l’instance principale.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 213.