C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
21. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 21; 1992, c. 57, a. 174.
21. Les tribunaux du Québec reconnaissent et sanctionnent les obligations découlant des lois fiscales d’une autre province canadienne où il en est ainsi pour les obligations découlant des lois fiscales du Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 21.