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C-25 - Code de procédure civile

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Une partie peut soulever des moyens préliminaires à l’encontre d’une défense ou d’une réponse. Elle le fait dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, établi par le tribunal, après les avoir dénoncés par écrit à la partie adverse.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 184; 2002, c. 7, a. 29.
184. Les dispositions du Chapitre III du présent Titre régissent, en autant qu’elles sont applicables, la présentation des moyens préliminaires qui peuvent être soulevés à l’encontre d’une défense ou d’une réponse.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 184.
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