C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
164. L’absence de compétence d’attribution peut être soulevée en tout état de cause et peut même être déclarée d’office par le tribunal, qui adjuge les dépens selon les circonstances.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 164; 1999, c. 40, a. 56.
164. L’incompétence rationemateriae peut être soulevée en tout état de cause et peut même être déclarée d’office par le tribunal, qui adjuge les dépens selon les circonstances.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 164.