C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
151.8. Si le défendeur ne se présente pas lors de la présentation de la demande, le tribunal constate le défaut et entend le demandeur, si ce dernier est prêt à procéder; à défaut, le tribunal fixe une nouvelle date d’audition ou ordonne que la cause soit mise au rôle et rend les ordonnances qu’il estime nécessaires.
2002, c. 7, a. 19.