C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
151.23. Si aucun règlement n’intervient, le juge ne peut par la suite entendre aucune demande relative au litige.
Il peut convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence préparatoire, si les parties y consentent.
2002, c. 7, a. 19.