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C-25 - Code de procédure civile

Article 151.12
Versions de la disposition

Texte complet
151.12. Le juge ainsi désigné convoque les parties et leurs procureurs à une conférence de gestion pour que ceux-ci négocient une entente sur le déroulement de l’instance précisant leurs conventions et établissant le calendrier des échéances à respecter. À défaut d’entente entre les parties, le juge établit le calendrier des échéances.
2002, c. 7, a. 19.
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