Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 147; 1994, c. 28, a. 6.
147. Avant l’expiration du délai accordé au défendeur pour comparaître, le demandeur doit produire au greffe, avec inventaire, les écrits invoqués au soutien de sa demande; s’il le fait plus tard, il doit en donner avis au défendeur, et le délai pour contester la demande ne court qu’à compter de cet avis.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 147.
© Gouvernement du Québec