C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
142. La signification au procureur d’une partie ne peut être faite le samedi.
La signification par télécopieur au procureur d’une partie, effectuée après 16 h 30 ou le samedi, est réputée faite le jour juridique suivant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 142; 1993, c. 72, a. 6.
142. La signification au procureur d’une partie ne peut être faite le samedi.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 142.