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C-25 - Code de procédure civile

Article 132.1
Versions de la disposition

Texte complet
132.1. La signification au fiduciaire peut être faite soit à son domicile ou à sa résidence, soit à son établissement d’entreprise en s’adressant à une personne qui en a la garde.
1992, c. 57, a. 222; 1999, c. 40, a. 56.
132.1. La signification au fiduciaire peut être faite soit à son domicile ou à sa résidence, soit à son bureau d’affaires en s’adressant à une personne qui a la garde du bureau.
1992, c. 57, a. 222.
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