C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
132. La signification à une société par actions, à une personne morale constituée autrement qu’en vertu des lois du Québec ou du Canada, de même que celle à un liquidateur de la succession d’une personne qui n’était pas domiciliée au Québec mais y avait des biens, peut être faite soit à son bureau, en parlant à un employé, soit à son président, à son secrétaire ou à son agent, où qu’il soit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 132; 1992, c. 57, a. 221; 1999, c. 40, a. 56.
132. La signification à une société par actions, à une personne morale constituée autrement qu’en vertu des lois du Québec ou du Canada, de même que celle à un exécuteur testamentaire, à un administrateur ou à un représentant de la succession d’une personne qui n’était pas domiciliée au Québec mais y avait des biens, peut être faite soit à son bureau, en parlant à un employé, soit à son président, à son secrétaire ou à son agent, où qu’il soit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 132; 1992, c. 57, a. 221.
132. La signification à une société par actions non constituée en corporation, celle à une corporation constituée autrement qu’en vertu des lois du Québec ou du Canada, de même que celle à un exécuteur testamentaire, à un administrateur ou à un représentant de la succession d’une personne qui n’était pas domiciliée au Québec mais y avait des biens, peut être faite soit à son bureau, en parlant à un employé, soit à son président, à son secrétaire ou à son agent, où qu’il soit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 132.