C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
122. La signification à un lieu où, dans un rayon de 50 kilomètres, il n’y a ni shérif ni huissier capable d’agir peut être faite par une personne majeure résidant à l’intérieur de ce rayon ou par courrier recommandé ou certifié; celle qui est faite autrement sans raison suffisante ne donne pas droit à des frais plus élevés.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 122; 1975, c. 83, a. 12; 1979, c. 37, a. 13.
122. La signification à un endroit où il n’y a ni shérif ni huissier capable d’agir peut être faite par tout résident majeur ou par courrier recommandé ou certifié; celle faite autrement sans raison suffisante ne donne pas droit à des frais plus élevés.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 122; 1975, c. 83, a. 12.