C-25 - Code de procédure civile

Article 12 Versions de la disposition

1994-01-01

12. Les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 23 décembre et le 7 janvier, sauf pour connaître des affaires suivantes:

a)  les poursuites résultant de rapports entre locateur et locataire, employeur et employé;

b)  les matières prévues aux Titres I, IV, V et VI du Livre V;

c)  les demandes relatives à l’intégrité de la personne;

d)  les demandes d’habeas corpus et celles prévues à l’article 846;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  les demandes relatives à la garde d’effets saisis, ou à la distribution de deniers prélevés à la suite d’une exécution;

g)  les procédures d’expropriation;

h)  les causes où le défendeur est en défaut de comparaître ou de plaider;

i)  les inscriptions pour jugement suivant acquiescement à la demande, désistement ou accord intervenu entre les parties;

j)  les procédures incidentes à un litige;

k)  les matières prévues au Livre VI du présent code;

l)  celles qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 12; 1966, c. 21, a. 2; 1982, c. 17, a. 1; 1992, c. 57, a. 172.

1982-12-01

12. Les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 23 décembre et le 7 janvier, sauf pour connaître des affaires suivantes:

a)  les poursuites résultant de rapports entre locateur et locataire, employeur et employé;

b)  les matières prévues aux Titres I, IV, V et VI du Livre V;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  les demandes d’habeascorpus et celles prévues à l’article 846;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  les demandes relatives à la garde d’effets saisis, ou à la distribution de deniers prélevés à la suite d’une exécution;

g)  les procédures d’expropriation;

h)  les causes où le défendeur est en défaut de comparaître ou de plaider;

i)  les inscriptions pour jugement suivant acquiescement à la demande, désistement ou accord intervenu entre les parties;

j)  les procédures incidentes à un litige;

k)  les matières prévues au Livre Sixième du présent code;

l)  celles qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 12; 1966, c. 21, a. 2; 1982, c. 17, a. 1.

1977-12-31

12. Les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 23 décembre et le 7 janvier, sauf pour connaître des affaires suivantes:

a)  les poursuites résultant de rapports entre locateur et locataire, employeur et employé;

b)  les matières prévues aux Titres I, V et VI du Livre Cinquième;

c)  les oppositions au mariage;

d)  les demandes d’habeascorpus et de certiorari;

e)  les demandes se rapportant à une pension alimentaire ou à la garde d’enfants;

f)  les demandes relatives à la garde d’effets saisis, ou à la distribution de deniers prélevés à la suite d’une exécution;

g)  les procédures d’expropriation;

h)  les causes où le défendeur est en défaut de comparaître ou de plaider;

i)  les inscriptions pour jugement suivant confession de jugement, désistement ou accord intervenu entre les parties;

j)  les procédures incidentes à un litige;

k)  les matières prévues au Livre Sixième du présent code;

l)  celles qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 12; 1966, c. 21, a. 2.