C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
99. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment.
Dans le cas d’un télémandat, la demande et la déclaration sont faites par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.
La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source.
1987, c. 96, a. 99; 1990, c. 4, a. 4; 2015, c. 26, a. 5.
99. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment; pour une demande de télémandat, cette déclaration est faite oralement, par téléphone ou à l’aide d’un autre mode de télécommunication, et elle est réputée faite sous serment.
La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source.
1987, c. 96, a. 99; 1990, c. 4, a. 4.