C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
97. Celui qui se propose d’effectuer une perquisition sans mandat ou télémandat doit en outre avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où il se propose de perquisitionner.
1987, c. 96, a. 97.