C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
94.8. Le mandat ou le télémandat d’entrée indique le nom de la personne devant être arrêtée, la maison d’habitation où l’arrestation peut être effectuée et, nommément ou en termes généraux, qui peut y pénétrer pour effectuer l’arrestation. Il comporte un numéro et fait référence au mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation devant être exécuté.
2020, c. 122020, c. 12, a. 25.